Code de l'action sociale et des familles - Article R123-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29cd4e66-f5bd-4987-81ef-57cb951848f9
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904996/article-r123-13/versions/29cd4e66-f5bd-4987-81ef-57cb951848f9/
Sommaire du texte
Texte
Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13
- CONCORDE Article 13