Code de l'action sociale et des familles - Article R123-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bf4df68-a5df-4c4c-afd6-2fca565b3878
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905002/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905002/article-r123-19/versions/1bf4df68-a5df-4c4c-afd6-2fca565b3878/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDE Article 19
Citations
- CITATION Article R123-16
- CITATION Article R123-48
- CITATION Article R123-48