Code de l'action sociale et des familles - Article R123-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c140761-aaf7-47b7-b5ed-70c03cea8819
- Début de validité
- 22 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047870666/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047870666/article-r123-18/versions/4c140761-aaf7-47b7-b5ed-70c03cea8819/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
En cas d'empêchement du président, du vice-président et du vice-président délégué, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1