Code de l'action sociale et des familles - Article R123-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ad806b5-cb0c-4ba4-995d-e243d6ab7c7b
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905032/article-r123-45/versions/0ad806b5-cb0c-4ba4-995d-e243d6ab7c7b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration.
Le directeur général :
1° Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;
2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration auquel il participe ;
4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ;
5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;
6° Administre le patrimoine du centre.
Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 12 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R123-44 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article R123-44