Code de l'action sociale et des familles - Article R123-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57e170ab-f005-45d3-9ea0-5d7a3e2d53b9
- Début de validité
- 22 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047870709/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047870709/article-r123-40/versions/57e170ab-f005-45d3-9ea0-5d7a3e2d53b9/
Sommaire du texte
Texte
Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et au moins un représentant des associations de personnes handicapées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1