Code de l'action sociale et des familles - Article R132-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e553557e-f9f2-4033-918b-b793d2d43675
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905072/article-r132-1/versions/e553557e-f9f2-4033-918b-b793d2d43675/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-883 1954-09-02 art. 1 al. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article R471-5-2
- CITATION Article R471-5-2
- CITATION Article R471-5
- CITATION Article R471-5
- CITATION Article R232-5
- CITATION Article R262-5
- CITATION Article R262-5
- CITATION Article R232-5
- CITATION Article R262-6
- CITATION Article R232-5