Code de l'action sociale et des familles - Article L132-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b45289f3-7d0f-4ef0-9a0e-efcc94b24249
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796578/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796578/article-l132-1/versions/b45289f3-7d0f-4ef0-9a0e-efcc94b24249/
Sommaire du texte
Texte
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.
Notes
Code de l'action sociale et des familles L541-2 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 141 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149-1 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 141 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 149-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-355 du 20 avril 1964 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L132-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R132-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L262-3
- CITATION Article L262-3
- CITATION Article L262-3
- CITATION Article L262-3
- CITATION Article L262-3
- CITATION Article L262-3
- CITATION Article L262-3
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article L132-2
- CITATION Article L132-2
- CITATION Article L232-8
- CITATION Article L232-8
- CITATION Article L232-8
- CITATION Article L232-8
- CITATION Article L232-8
- CITATION Article L232-8
- CITATION Article 7
- CITATION Article 15