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  3. Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  4. Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
  5. Article 2

Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 2

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Mise à jour en retard — 681f2c14-f4f2-4d43-a417-3212c1ec0555
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006905309/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905309/article-2/versions/681f2c14-f4f2-4d43-a417-3212c1ec0555/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
    25. Article 25
    26. Article 26
    27. Article 27
    28. Article 28
    29. Article 29
    30. Article 30
    31. Article 31
    32. Article 32
    33. Article 33
    34. Article 34
  2. Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives au notariat. Consulter cette section

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  4. Titre III : Disposition relative au notariat. Consulter cette section

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  5. Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise. Consulter cette section

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  6. Article 58
  7. Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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  8. Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

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  9. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  10. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
    25. Article 25
    26. Article 26
    27. Article 27
    28. Article 28
    29. Article 29
    30. Article 30
    31. Article 31
    32. Article 32
    33. Article 33
    34. Article 34
  2. Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives au notariat. Consulter cette section

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  4. Titre III : Disposition relative au notariat. Consulter cette section

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  5. Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise. Consulter cette section

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  6. Article 58
  7. Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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  8. Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce. Consulter cette section

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  9. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  10. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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