Code de l'action sociale et des familles - Article R215-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 572d5201-4b2e-45e4-9a90-0760f2ce8cfc
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905403/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905403/article-r215-3/versions/572d5201-4b2e-45e4-9a90-0760f2ce8cfc/
Sommaire du texte
Texte
Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Femmes enceintes ;
2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des alinéas précédents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 7-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 22
- CONCORDE Article 22
- CONCORDE Article 22
- CONCORDE Article 22
Citations
- CITATION Article R542-1
- CITATION Article R542-1
- CITATION Article R542-1
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article 7-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R215-4
- CITATION Article R215-6
- CITATION Article R215-15
- CITATION Article R215-19