Code de l'action sociale et des familles - Article R215-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d6c102a-a0d6-497f-9644-d9be9a02dd2e
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020077553/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020077553/article-r215-19/versions/0d6c102a-a0d6-497f-9644-d9be9a02dd2e/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R215-15
- CONCORDE Article R215-15
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article R215-3