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Code de l'action sociale et des familles - Article D245-19

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Version
Mise à jour en retard — 452792ed-0bcc-4ea6-ad7d-85739098e057
Début de validité
20 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905851/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905851/article-d245-19/versions/452792ed-0bcc-4ea6-ad7d-85739098e057/
Sommaire du texte

S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la prestation de compensation à cet effet la personne dont le permis fait mention d'un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d'apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis établi par le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l'article R. 221-19 du code de la route, ainsi que l'avis du délégué à l'éducation routière.

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  1. Version D245-19 — VIGUEUR

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