Code de l'action sociale et des familles - Article D245-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b17b14d9-7a6d-4642-8605-cfffb2192376
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905852/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905852/article-d245-20/versions/b17b14d9-7a6d-4642-8605-cfffb2192376/
Sommaire du texte
Texte
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1