Code de l'action sociale et des familles - Article D311-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65866295-eceb-4eae-b71f-6c6c9ced970b
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906254/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906254/article-d311-28/versions/65866295-eceb-4eae-b71f-6c6c9ced970b/
Sommaire du texte
Texte
Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-287 2004-03-25 art. 26
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 26