Code de l'action sociale et des familles - Article D311-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe0fc6ba-fd76-48ef-8d57-d021722458e1
- Début de validité
- 4 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906259/article-d311-32/versions/fe0fc6ba-fd76-48ef-8d57-d021722458e1/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-287 2004-03-25 art. 31
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 17 () JORF 4 novembre 2005
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17