Code de l'action sociale et des familles - Article D311-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f71835c-b1d7-4974-baf0-ba9ff8c0a4f1
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045682194/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045682194/article-d311-27/versions/7f71835c-b1d7-4974-baf0-ba9ff8c0a4f1/
Sommaire du texte
Texte
L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil. Il est transmis à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation à l'établissement ou au service concerné.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-287 2004-03-25 art. 25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D311-25 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1