Code de l'action sociale et des familles - Article R311-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb57f4d-39b2-4030-acb6-d1f5b724d65b
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906267/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906267/article-r311-35/versions/6eb57f4d-39b2-4030-acb6-d1f5b724d65b/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service.
Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.
Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles.
Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1095 2003-11-14 art. 3, 4, 5, 7, 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe 3-9-1