Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - Article

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Version: Mise à jour en retard — 792a7576-4904-4067-ad9b-1e086429a7e5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033626233/2026-10-31
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-9-1

CITATION Code de l'action sociale et des familles
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R311-35