Code de l'action sociale et des familles - Article D312-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b1707a7-b1e3-4fd9-a9ca-c0cd3798e4a7
- Début de validité
- 8 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906368/article-d312-45/versions/6b1707a7-b1e3-4fd9-a9ca-c0cd3798e4a7/
Sommaire du texte
Texte
Les familles d'accueil sont agréées conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-13.
De plus, le centre d'accueil familial spécialisé communique à l'autorité de tutelle les noms et adresses des familles auxquelles il recourt ainsi que le nombre d'enfants ou d'adolescents qu'elles reçoivent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-798 1989-10-27 art. 37 annexe XXIV
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article R421-1
- CITATION Article R421-1
- CITATION Article R421-1