Code de l'action sociale et des familles - Article R421-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f301015-0171-4659-aeeb-c64c2a7aabf9
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251544/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028251544/article-r421-1/versions/4f301015-0171-4659-aeeb-c64c2a7aabf9/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du code de la santé publique et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6, le président du conseil départemental organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette profession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de la profession, les conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants maternels, des personnes morales et des particuliers employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
Dans les communes ou leurs groupements dotés d'un relais assistants maternels tel que défini à l'article L. 214-2-1, le président du conseil départemental peut associer ce dernier à l'organisation des réunions d'information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1051 1992-09-29 art. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-45 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-2 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L214-2-1
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L214-2-1
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L214-2-1
- CITATION Article L214-2-1
- CITATION Article L214-6