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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-82

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Version
Mise à jour en retard — f6a1859e-31c8-4c93-a16a-312a2cf699ca
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906443/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906443/article-d312-82/versions/f6a1859e-31c8-4c93-a16a-312a2cf699ca/
Sommaire du texte

Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, sont applicables aux établissements et services concernés les dispositions des articles D. 312-17, D. 312-20 et D. 312-24 à D. 312-54.

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  1. Version D312-82 — VIGUEUR

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