Code de l'action sociale et des familles - Article D312-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183fb154-5dab-48e8-8ccd-223523893825
- Début de validité
- 5 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489126/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020489126/article-d312-17/versions/183fb154-5dab-48e8-8ccd-223523893825/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre du projet d'établissement, des transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans lesquelles ces transferts sont organisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-798 1989-10-27 art. 7, annexe XXIV
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-110 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-122 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-82 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-97 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2