Code de l'action sociale et des familles - Article R314-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd7aa851-edbe-4f22-86c7-84afa4f4606f
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906802/article-r314-28/versions/fd7aa851-edbe-4f22-86c7-84afa4f4606f/
Sommaire du texte
Texte
Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.
La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant, soit des dispositions du I de l'article L. 312-1, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, est appelée tableau de bord de cette catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2010 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-29 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-6 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article R314-193-1
- CITATION Article R314-193-3
- CITATION Article R314-193-1
- CITATION Article R314-193-3
- CITATION Article R314-193-1
- CITATION Article R314-49
- CITATION Article R314-49
- CITATION Article R314-29
- CITATION Article R314-17
- CITATION Article 7