Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF - Article Annexe 2

GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5° a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

1. Coûts à la place moyens et médians (comptes administratifs 2007) :

Valeurs issues CA 2007 (France entière) : 1 272 ESAT (dont 22 DOM) en fonctionnement année pleine.

Coefficient moyen global de surcoût DOM / 14 %.

2. Coûts à la place de la prestation socio-éducative :

Coût de l'intervention directe de l'ESAT auprès de l'usager = somme, rapportée à la place, des prestations de fonctionnement socio-éducatif et des coûts salariaux afférents aux personnels socio-éducatif (soit ratio = A / B).

A = prestations de fonctionnement socio-éducatif + personnels socio-éducatif.

B = places autorisées.

Valeurs A et B issues des données produites pour le calcul des indicateur mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.

3. Ratio d'encadrement moyen :

Effectif en ETP rapporté à la place.

Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.

4. Structure des dépenses de personnel par catégorie de fonction :

Répartition des coûts salariaux par catégories de fonctions.

Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.