Code de l'action sociale et des familles - Article R314-89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0951ee9-c12b-4f66-9453-35cecf1fd46c
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906909/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906909/article-r314-89/versions/e0951ee9-c12b-4f66-9453-35cecf1fd46c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 314-57 et R. 314-58 sont applicables à l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en natures et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 90
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 90 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-56 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-57 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 90
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article R314-56
- CITATION Article R314-57