Code de l'action sociale et des familles - Article R314-94-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c6f524d-5291-4eed-8de1-427a0cbe290f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020063089/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020063089/article-r314-94-2/versions/0c6f524d-5291-4eed-8de1-427a0cbe290f/
Sommaire du texte
Texte
En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 4
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article R314-81
- CITATION Article R314-81
- CITATION Article R314-81
- CITATION Article R314-56