Code de l'action sociale et des familles - Article R314-151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd071902-597a-4911-b2db-ba618652f747
- Début de validité
- 24 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906996/article-r314-151/versions/bd071902-597a-4911-b2db-ba618652f747/
Sommaire du texte
Texte
Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7 et du I de l'article R. 348-4, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 156
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 156 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-399 2007-03-23 art. 2 II, IV JORF 24 mars 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article R314-12
- CITATION Article R345-7
- CITATION Article R345-7
- CITATION Article R345-7
- CITATION Article R345-7