Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ead958d-56e2-4890-8a05-6f88faa2d416
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261595/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261595/article-2/versions/8ead958d-56e2-4890-8a05-6f88faa2d416/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-151 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-153 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-154 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-155 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-157 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-105
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-150
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-151
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-152
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-153
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-154
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-155
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-156
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-157