Code de l'action sociale et des familles - Article R344-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9487821-b60a-4949-90dd-fea67727b036
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907291/article-r344-10/versions/d9487821-b60a-4949-90dd-fea67727b036/
Sommaire du texte
Texte
Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :
1° Les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés ;
2° Les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ;
3° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;
4° Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article R. 344-13, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.
Ce budget comprend en produits notamment la dotation globale de financement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1546 1977-12-31 art. 11, II
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-703 2006-06-16 art. 3 I, VI JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 3 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D243-29 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDANCE Article 11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article R344-13
- CITATION Article R344-13
- CITATION Article R344-13