Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3
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- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
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- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252157/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-15 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-16 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (Ab)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (Ab)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-20 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-21 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-24 (Ab)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-25 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-26 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-27 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D344-28 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-10 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-11 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-12 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-13 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-14 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-15 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-6 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (VT)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-8 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R344-18
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-15