Code de l'action sociale et des familles - Article R344-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26c1f1c1-b99a-4509-bbd1-59f2029bf702
- Début de validité
- 28 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052140751/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052140751/article-r344-15/versions/26c1f1c1-b99a-4509-bbd1-59f2029bf702/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 16 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. R344-18 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R344-18 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1