Code de l'action sociale et des familles - Article R422-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2e064e5-9d39-4bf2-8384-05ff52c8b6e3
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907637/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907637/article-r422-20/versions/e2e064e5-9d39-4bf2-8384-05ff52c8b6e3/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le licenciement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1