Code de l'action sociale et des familles - Article D451-14-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1df94d6d-71e6-4fdc-8f53-87690deed830
- Début de validité
- 21 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907686/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907686/article-d451-14-2/versions/1df94d6d-71e6-4fdc-8f53-87690deed830/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré avant le 31 décembre 2005 par l'Ecole nationale de la santé publique sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1