Code de l'action sociale et des familles - Article D451-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cd2b2a1-d97b-4575-87c0-0200a44c6817
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046224830/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046224830/article-d451-11/versions/2cd2b2a1-d97b-4575-87c0-0200a44c6817/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1190 du 27 août 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2022 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2022 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2022 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1190 du 27 août 2022 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-16 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D676-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1