Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7cc88fca-fb70-464c-bff3-844651e24184
- Début de validité
- 31 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006908215/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006908215/article-5/versions/7cc88fca-fb70-464c-bff3-844651e24184/
Sommaire du texte
Texte
Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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