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Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " - Article 3

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Version historique — f3f0fb46-e107-497e-9a3b-859329ff4bce
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019288655/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019288655/article-3/versions/f3f0fb46-e107-497e-9a3b-859329ff4bce/
Sommaire du texte

La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est délivrée par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie au demandeur qui remplit les conditions fixées à l'article 2. La délivrance de la carte peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier et est établi et recouvré par la chambre régionale de commerce et d'industrie à son profit. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2007 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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