Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 27
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 442fd5a2-14c0-48db-8de1-ec7bd761f9d6
- Début de validité
- 27 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006912865/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006912865/article-27/versions/442fd5a2-14c0-48db-8de1-ec7bd761f9d6/
Sommaire du texte
Texte
Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire soit du diplôme français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau et, dans ce cas, qu'il ait subi avec succès un examen d'aptitude tel que prévu à l'article 26.
L'autorisation est accordée, sous réserve de réciprocité, après avis du conseil supérieur de l'ordre, par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères.
Ces dispositions sont applicables au ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession, délivré par un pays tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 15°, 26° JORF 27 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26