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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 4

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Version historique — af239982-ba73-484a-8b6b-2edcf480a294
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006912499/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006912499/article-4/versions/af239982-ba73-484a-8b6b-2edcf480a294/
Sommaire du texte

Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.


Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé.


En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.


Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 15 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-211 du 14 février 1986 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 5 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. A822-12 (V)

Autres relations

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