Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8279a4e2-8a0a-482f-86a6-78096ae1f8da
- Début de validité
- 3 novembre 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920029/article-2/versions/8279a4e2-8a0a-482f-86a6-78096ae1f8da/
Sommaire du texte
Texte
Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :
1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;
2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-383 1953-05-02 art. 4 *dérogations*