Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b78dc75a-377d-49ef-afae-00d73c7b65d4
- Début de validité
- 3 décembre 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920373/article-30/versions/b78dc75a-377d-49ef-afae-00d73c7b65d4/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés l'article 14 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, aux attributions des conseils régionaux et à la garde et transmission des minutes et répertoires, les articles 1 à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 concernant la procédure de création des offices de notaire, les modalités de nomination aux offices créés, les conditions d'attribution des prêts consentis par la caisse centrale de garantie, la compétence des notaires et des modalités des transferts d'offices, et l'article 1er du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 modifiant la compétence territoriale des notaires et la composition des chambres de notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 A (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 54 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 55 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 59 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 62 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 63 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 64 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 65 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 66 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0119 1945-12-19 art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. 26, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-26 1964-01-09 art. 1 à 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-27 1964-01-09 art. 1 à 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1235 1967-12-22 art. 1
- CITATION Ordonnance 58-1278 1958-12-22 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5