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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 129

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Mise à jour en retard — e033f7aa-7e2e-424d-8e4f-df833cc45aa0
Début de validité
1 octobre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920935/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920935/article-129/versions/e033f7aa-7e2e-424d-8e4f-df833cc45aa0/
Sommaire du texte

Après le 1er octobre 1973, pourront être nommées notaire dans un office du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle :

1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 128 qui auront accompli dans un office de ces départements le stage de deux années et réussi au concours professionnel prévus par l'article 110 ; 2° Les personnes reçues au concours professionnel prévu à l'article 50 (3°) de la loi du 25 ventôse an XI, si elles ont subi avec succès, à l'issue des quatre ans de stage requis, l'examen professionnel de notaire de l'ancien ou du nouveau régime.

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  1. Version 129 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128

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