Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 133
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6815407e-6dbc-4926-b4e4-9f77eedf428d
- Début de validité
- 1 octobre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920941/article-133/versions/6815407e-6dbc-4926-b4e4-9f77eedf428d/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
Le décret du 1er mai 1905 concernant les écoles de notariat ;
Les articles 28,28 A à 28 F et 29 du décret du 19 décembre 1945 susvisé ;
Le décret n° 55-1075 du 8 août 1955 pris pour l'application des articles 50,51 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI relatifs au statut des notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Les articles 17 à 23 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Les articles 6 et 7 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatifs aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz.
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les notaires :
Le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes de commerce et des gardes champêtres ;
Le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Citations
- CITATION Décret 1852-04-05 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0117 1945-12-19 art. 28, art. 28 A, art. 28 B, art. 28 C, art. 28 D, art. 28 E, art. 28 F, art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 C (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1075 1955-08-08
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-942 1971-11-26 art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 23 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23