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Article 12

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — f9aff859-ce94-46be-9ab1-53d2f9eeba7a
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044929664/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044929664/article-12/versions/f9aff859-ce94-46be-9ab1-53d2f9eeba7a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.

Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.

Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.

Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.

La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.

Notes

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 mai 1955 Version 12 — MODIFIE
  2. 24 mars 2006 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
  • CITATION Code civil - art. 2305
  • CITATION Arrêté du 28 mai 1956 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 20 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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