Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f9aff859-ce94-46be-9ab1-53d2f9eeba7a
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044929664/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044929664/article-12/versions/f9aff859-ce94-46be-9ab1-53d2f9eeba7a/
Sommaire de cette page
Texte
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.
La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
Notes
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
- CITATION Code civil - art. 2305
- CITATION Arrêté du 28 mai 1956 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298