Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4f016c8-ef52-411f-8e56-6428546caf5c
- Début de validité
- 22 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923639/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923639/article-24/versions/d4f016c8-ef52-411f-8e56-6428546caf5c/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées la loi du 25 janvier 1934 garantissant le remboursement des dépôts effectués dans les études notariales, et toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 47-121 du 16 janvier 1947 relatif au statut des notaires et de certains officiers ministériels d'Algérie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-121 1947-01-16 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
- CITATION Loi 1934-01-25 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 73-1 1973-01-02 art. 1 *extension aux DOM* — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27