Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f517f544-1723-48b3-a71d-69348f5380d3
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053219327/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219327/article-14/versions/f517f544-1723-48b3-a71d-69348f5380d3/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources des caisses régionales sont notamment constituées par le produit d'une cotisation annuelle payée par tous les titulaires d'office du ressort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2