Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18d709af-8a25-49d0-80b2-fb16d011f491
- Début de validité
- 23 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024063283/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024063283/article-23/versions/18d709af-8a25-49d0-80b2-fb16d011f491/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21