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Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - Article 5-1

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Version historique — 973ebf18-3032-480d-b15b-3866657da1a7
Début de validité
18 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924048/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924048/article-5-1/versions/973ebf18-3032-480d-b15b-3866657da1a7/
Sommaire du texte

Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

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  1. Version 5-1 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 255
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 255
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