Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 08ff4439-2558-406f-a30b-7d46a51aa97f
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924056/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924056/article-13/versions/08ff4439-2558-406f-a30b-7d46a51aa97f/
Sommaire du texte
Texte
Les notaires sont rémunérés par des honoraires fixés dans les conditions prévues à l'article 4 en matière d'association, de baux régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux, de sociétés, et de ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise au sens de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-358 1986-03-11 art. 5 JORF 14 mars 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible