Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 88c1eb54-0497-47dc-8fe6-44a8e68c8901
- Début de validité
- 8 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924049/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924049/article-6/versions/88c1eb54-0497-47dc-8fe6-44a8e68c8901/
Sommaire du texte
Texte
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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