Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e5c34b4-2fcf-471e-876e-7f20f0a73ce6
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924664/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924664/article-5/versions/0e5c34b4-2fcf-471e-876e-7f20f0a73ce6/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 quater (M)
Citations
- CITATION CGI 1655 quater — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1443 1992-12-31 art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1655 quater