Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e088feb-9cef-4ff1-8f5a-fd1f0c2fb87b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006925095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006925095/article-14/versions/7e088feb-9cef-4ff1-8f5a-fd1f0c2fb87b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-2 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-3 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-4 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-5 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-7